Référence du document

2019/2979(RSP)  
Annonce du représentant américain au commerce de l'ouverture d'une enquête au titre de la Section 301 concernant la taxe sur les services numériques  
Informations de base  

2019/2979(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Zone géographique
États-Unis
France

Statut

En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/12/2019
Débat en plénière
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/2979(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
En attente de la 1ère lecture du Parlement / lecture unique / 1ère phase du budget