Référence du document

2020/0163(CNS)  
Régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries  
Informations de base  

2020/0163(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
Espagne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/08/2020
Publication de la proposition législative
07/09/2020
Vote en commission
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/10/2020
Décision du Parlement
01/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0163(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/03990
Portail de documentation  
Acte final