Référence du document

2020/0174(CNS)  
Régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises: durée d'application  
Informations de base  

2020/0174(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Décision 2014/940 2014/0308(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
Guadeloupe
Réunion
Martinique
France
Guyane française
Mayotte

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/08/2020
Publication de la proposition législative
07/09/2020
Vote en commission
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/10/2020
Décision du Parlement
01/12/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0174(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 2014/940 2014/0308(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/03993
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    26/08/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/09/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    06/10/2020
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    11/08/2020
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    11/08/2020
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    26/08/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/09/2020
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    06/10/2020
    EP
Acte final