Référence du document

2020/0209(CNS)  
îles Canaries: contingents tarifaires autonomes pour l'importation de certains produits de la pêche 2021-2027  
Informations de base  

2020/0209(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Espagne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/08/2020
Publication de la proposition législative
14/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/11/2020
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
01/12/2020
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0209(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/04033
Portail de documentation  
Acte final