Référence du document
2020/0209(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
Espagne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireSINKEVIČIUS Virginijus
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Commission européenne
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