Référence du document

2020/0331(CNS)  
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions  
Informations de base  

2020/0331(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/2020
Publication de la proposition législative
COM(2020)0749 Eur-Lex link
18/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/06/2021
Vote en commission
16/06/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A9-0201/2021
07/07/2021
Décision du Parlement
T9-0329/2021
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0331(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/05036
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