Référence du document
Informations de base
2020/0345(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
18/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/10/2021
Vote en commission,1ère lecture
14/10/2021
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
18/10/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
20/10/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/01/2022
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE704.653
GEDA/A/(2021)005983
12/04/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022
Signature de l'acte final
01/06/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2020/0345(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2; Règlement du Parlement EP 58; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ03/9/05924
Portail de documentation
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2021)00598315/12/2021CSLProjet d'acte final00087/2021/LEX30/05/2022CSL
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2020)040803/12/2020EC
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Parlements nationaux
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2020)040803/12/2020ECLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2021)00598315/12/2021CSLProjet d'acte final00087/2021/LEX30/05/2022CSL
Informations complémentaires
Acte final