Référence du document

2020/0361(COD)  
Législation sur les services numériques  
Informations de base  

2020/0361(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2000/31 1998/0325(COD)

Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
14/12/2021
Vote en commission,1ère lecture
21/12/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
19/01/2022
Débat en plénière
20/01/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
20/01/2022
Dossier renvoyé a la commission compétente
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/0361(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2000/31 1998/0325(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 57; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/04992
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