Référence du document
Informations de base
2020/2021(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
16/01/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/2020
Vote en commission
26/11/2020
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2021(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/02302
Portail de documentation
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Parlement européen
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions