Référence du document
Informations de base
2020/2130(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2130(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/03606
Portail de documentation
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Parlement européen
-
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Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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