Référence du document

2020/2130(INL)  
Financement privé responsable du règlement de contentieux  
Informations de base  

2020/2130(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2022
Vote en commission
25/07/2022
Dépôt du rapport de la commission
13/09/2022
Résultat du vote au parlement
13/09/2022
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2130(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/03606
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    17/06/2021
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    16/07/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    25/07/2022
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    13/09/2022
    EP
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    17/06/2021
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    16/07/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    25/07/2022
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    13/09/2022
    EP
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur