Référence du document
Informations de base
2020/2136(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8 Etat et évolution de l'Union
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireVON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
17/09/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2020/2136(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/9/03630
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