Référence du document
2020/2661(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2007/0121(COD)
Sujet
3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2021)537015/07/2021EC
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TousDocument annexé à la procédureC(2021)537015/07/2021EC