Référence du document

2020/2673(DEA)  
Normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux. Rectificatif  
Informations de base  

2020/2673(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
02/06/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)03465
02/06/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/06/2020
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2020
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2673(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/03229
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