Référence du document

2020/2937(DEA)  
Tarifs de terminaison d'appel vocal dans l'UE  
Informations de base  

2020/2937(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0288(COD)

Sujet
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/12/2020
Publication du document de base non-législatif
C(2020)08703
18/12/2020
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
02/02/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
27/04/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2020/2937(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/9/04973
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2020)08703  
    18/12/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    SWD(2020)0333 Eur-Lex link  
    18/12/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)0346  
    18/01/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)2278
    29/03/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2021)3981
    28/05/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2020)08703  
    18/12/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    SWD(2020)0333 Eur-Lex link  
    18/12/2020
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)0346  
    18/01/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2021)2278
    29/03/2021
    EC
     
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    C(2021)3981
    28/05/2021
    EC