Référence du document

2021/0019(COD)  
Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales  
Informations de base  

2021/0019(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/02/2021
Publication de la proposition législative
11/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/2021
Vote en commission,1ère lecture
26/05/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
15/06/2021
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/06/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/06/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/09/2021
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
14/09/2021
Décision du Parlement, 1ère lecture
07/10/2021
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/10/2021
Signature de l'acte final
26/10/2021
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0019(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05265
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    19/04/2021
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    28/04/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    26/05/2021
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    14/09/2021
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    00050/2021/LEX
    20/10/2021
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    03/02/2021
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    03/02/2021
    EC
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    19/04/2021
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    Amendements déposés en commission
       
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    Projet d'acte final
       
    00050/2021/LEX
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