Référence du document
Informations de base
2021/0019(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKYRIAKIDES Stella
Evénements clés
11/02/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/05/2021
Vote en commission,1ère lecture
15/06/2021
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/06/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/06/2021
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
01/09/2021
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
07/10/2021
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/10/2021
Signature de l'acte final
26/10/2021
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2021/0019(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05265
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Acte final