Référence du document

2021/0046(COD)  
Système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)  
Informations de base  

2021/0046(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement 2019/816 2017/0144(COD)
Modification Règlement 2019/818 2017/0352(COD)
Modification 2019/0001B(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives
Déclaration commune 2022

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/03/2021
Publication de la proposition législative
COM(2021)0096 Eur-Lex link
08/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0046(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement 2019/816 2017/0144(COD)

Modification Règlement 2019/818 2017/0352(COD)

Modification 2019/0001B(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 074; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/05485
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