Référence du document

2021/0161(NLE)  
Prévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB  
Informations de base  

2021/0161(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Règlement

Modification Règlement 2014/609 2011/0185(CNS)

Sujet
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

En attente de décision finale

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/06/2021
Publication de la proposition législative
08/07/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2021
Vote en commission
10/12/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/12/2021
Résultat du vote au parlement
14/12/2021
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0161(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement 2014/609 2011/0185(CNS)

Base juridique
Traité Euratom A 106a-pa; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/9/06422
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