Référence du document
2021/0209(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
Zone géographique
Espagne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
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Parlement européen
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Commission européenne
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Autres institutions
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Tous