Référence du document

2021/0209(CNS)  
Îles Canaries: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels  
Informations de base  

2021/0209(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Zone géographique
Espagne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/07/2021
Publication de la proposition législative
13/09/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/09/2021
Vote en commission
28/09/2021
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/10/2021
Décision du Parlement
23/11/2021
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/11/2021
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0209(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/06876
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    15/09/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/09/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/10/2021
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    14/07/2021
    EC
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    20/10/2021
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    14/07/2021
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    15/09/2021
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    28/09/2021
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/10/2021
    EP
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    20/10/2021
    ESC
     
Acte final