Référence du document

2021/0241(COD)  
Informations accompagnant les transferts de fonds et certains crypto-actifs  
Informations de base  

2021/0241(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Priorités législatives
Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2021
Publication de la proposition législative
04/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/12/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
31/03/2022
Vote en commission,1ère lecture
31/03/2022
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
04/04/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
06/04/2022
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
06/04/2022
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/0241(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1; Règlement du Parlement EP 110
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
CJ12/9/07897
Portail de documentation  
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    Rapporteur(e) fictif/fictive  
    ECON  
    02/12/2021
    Tracfin
    Rapporteur(e) fictif/fictive  
    ECON  
    25/01/2022
    Mutualité Française
    Rapporteur(e)  
    ECON  
    15/02/2022
    Représentation permanente française
    Rapporteur(e) fictif/fictive  
    ECON  
    16/02/2022
    DG Tresor
    TRACFIN
  • Autres membres 
    10/05/2022
    Directeur Blockchain & Cryptos chez KPMG France