Référence du document
Informations de base
2021/2038(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/07/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2038(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 118; Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 57
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFET/9/05861
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