Référence du document
Informations de base
2021/2043(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.10 Libre circulation des marchandises
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
29/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2043(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/05869
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