Référence du document

2021/2049(IMM)  
Demande de levée de l’immunité de Fulvio Martusciello  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/10/2021
Vote en commission
03/11/2021
Dépôt du rapport de la commission
11/11/2021
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2049(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/05949
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