Référence du document
Informations de base
2021/2054(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireHAHN Johannes
Evénements clés
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2054(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/9/06035
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