Référence du document
Informations de base
2021/2060(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
20/05/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/02/2022
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2060(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/06043
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