Référence du document
Informations de base
2021/2162(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.70.02 Réglementation financière
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
07/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2021
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
25/10/2021
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2162(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ13/9/07111
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