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2021/2166(INI)  
Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation  
Informations de base  

2021/2166(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/05/2022
Vote en commission
30/05/2022
Dépôt du rapport de la commission
A9-0167/2022
07/07/2022
Résultat du vote au parlement
07/07/2022
Débat en plénière
07/07/2022
Décision du Parlement
T9-0301/2022
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2166(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/9/07121
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