Référence du document

2021/2510(DEA)  
Dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des produits exportés vers le Royaume-Uni  
Informations de base  

2021/2510(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1999/0134(COD)

Sujet
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/01/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)00251
13/01/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/01/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2510(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/05098
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)00251  
    13/01/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)00251  
    13/01/2021
    EC