Référence du document

2021/2564(DEA)  
Certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modification de la décision 2007/275/CE de la Commission  
Informations de base  

2021/2564(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/02/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)00899
16/02/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/04/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2564(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/05408
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)00899  
    16/02/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)3705
    01/06/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2021)00899  
    16/02/2021
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)3705
    01/06/2022
    EC