Référence du document
2021/2566(DEA)
Règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux
Informations de base
2021/2566(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0288(COD)
Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination
Evénements clés
19/02/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/03/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2021/2566(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/05430
Portail de documentation
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Parlement européenRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai17/03/2021EP
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2022)045824/01/2022EC
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TousRecommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai17/03/2021EPDocument annexé à la procédureC(2022)045824/01/2022EC