Référence du document

2021/2754(DEA)  
Contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Rectification de la version en langue suédoise de l’annexe I  
Informations de base  

2021/2754(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué


Sujet
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/06/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)03990
08/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/08/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2754(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/06258
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