Référence du document

2021/2764(DEA)  
Exigences applicables aux actifs reçus par des fonds monétaires dans le cadre d’accords de prise en pension  
Informations de base  

2021/2764(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0306(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2015
Dossier renvoyé a la commission compétente
15/06/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04143
15/06/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/06/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/08/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2764(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/06302
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2021)04143  
    15/06/2021
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    EC