Référence du document

2021/2899(DEA)  
Ajustement du seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions  
Informations de base  

2021/2899(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0251(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/09/2021
Publication du document de base non-législatif
27/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/01/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2899(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/07236
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    27/09/2021
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    27/09/2021
    EC