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2021/2919(DEA)  
Règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques  
Informations de base  

2021/2919(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0351(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/09/2021
Publication du document de base non-législatif
C(2021)04982
30/09/2021
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/10/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/12/2021
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2021/2919(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/07303
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