Référence du document
Informations de base
2022/0053(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20 Santé publique
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKYRIAKIDES Stella
-
Comité économique et social européen
-
Comité européen des régions
Evénements clés
07/03/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/04/2022
Décision par la commission, sans rapport
16/05/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022
Signature de l'acte final
31/05/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0053(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Règlement du Parlement EP 163; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/08473
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionProjet d'acte final00019/2022/LEX30/05/2022CSL
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Acte final