Référence du document
Informations de base
2022/0176(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
Evénements clés
30/06/2022
Publication de la proposition législative
10287/2022
30/06/2022
Décision par la commission, sans rapport
04/07/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2022/0176(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 83-p1-a3; Règlement du Parlement EP 163
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/09146
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