Référence du document

2022/0204(COD)  
Mesures spécifiques et temporaires, au vu de l'invasion russe de l'Ukraine, en ce qui concerne les documents des conducteurs délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation  
Informations de base  

2022/0204(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique
Ukraine

Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/06/2022
Publication de la proposition législative
COM(2022)0313 Eur-Lex link
30/06/2022
Décision par la commission, sans rapport
04/07/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022
Résultat du vote au parlement
07/07/2022
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/07/2022
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/07/2022
Signature de l'acte final
22/07/2022
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0204(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 163; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/09381
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/07/2022
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    00045/2022/LEX
    18/07/2022
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2022)0313 Eur-Lex link  
    20/06/2022
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    21/09/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2022)0313 Eur-Lex link  
    20/06/2022
    EC
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/07/2022
    EP
    Projet d'acte final
       
    00045/2022/LEX
    18/07/2022
    CSL
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    21/09/2022
    EC
     
Acte final