Référence du document

2022/0331(CNS)  
Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales  
Informations de base  

2022/0331(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement 2012/389 2011/0330(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/10/2022
Publication de la proposition législative
COM(2022)0539 Eur-Lex link
09/11/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/11/2022
Vote en commission
17/11/2022
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A9-0276/2022
13/12/2022
Résultat du vote au parlement
13/12/2022
Décision du Parlement
T9-0431/2022
30/01/2023
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/02/2023
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/0331(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement 2012/389 2011/0330(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10426
Portail de documentation  
Acte final