Référence du document
Informations de base
2022/2036(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireVESTAGER Margrethe
Evénements clés
05/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/03/2023
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2036(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/08911
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