Référence du document
Informations de base
2022/2038(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationCULT04/05/2022Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
Evénements clés
05/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/03/2023
Vote en commission
08/05/2023
Débat en plénière
09/05/2023
Résultat du vote au parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2022/2038(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Mise en œuvre
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CULT/9/08913
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveCULT18/01/2023EUROCINEMA, Association de producteurs de cinéma et de télévisionRapporteur(e) fictif/fictiveCULT11/01/2023Cécile Despringre Executive Director Society of Audiovisual Authors - SAARapporteur(e)CULT06/12/2022Meta Platforms Ireland Limited and its various subsidiaries (f/k/a Facebook Ireland Limited)Rapporteur(e) fictif/fictiveCULT18/11/2022Corporació Catalana de Mitjans Audiovisuals
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Autres membres01/03/2023930578548716-51 99336382936-11 29280842236-21 29364773893-19 59052572261-62 43245696854-79