Référence du document

2022/2586(RSO)  
Décision sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents  
Informations de base  

2022/2586(RSO)

RSO - Décisions d'organisation interne


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/03/2022
Décision du Parlement
T9-0071/2022
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2586(RSO)
Type de procédure
RSO - Décisions d'organisation interne
Sous-type de procédure
Organisation du Parlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 208-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final