Référence du document

2022/3017(RSP)  
Résolution sur la création d’un tribunal pour le crime d’agression contre l’Ukraine  
Informations de base  

2022/3017(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
6.10.04 Situation politique des pays-tiers, conflits régionaux et locaux

Zone géographique
Ukraine
Russie Fédération

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/01/2023
Débat en plénière
19/01/2023
Résultat du vote au parlement
19/01/2023
Décision du Parlement
T9-0015/2023
19/01/2023
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/3017(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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