Référence du document
Informations de base
2023/0400(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
Arménie
Statut
En attente de décision finale
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREYNDERS Didier
Evénements clés
14/02/2024
Vote en commission
05/04/2024
Publication de la proposition législative
17085/2023
10/04/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0400(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 116-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/13710
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