Référence du document
Informations de base
2023/2047(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
20/04/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2023
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2047(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55; CE avant Amsterdam E 227-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/9/11741
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