Référence du document

2023/2583(RSP)  
Absence de mesures de la part de la Commission au titre du devoir de coopération sincère et loyale  
Informations de base  

2023/2583(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    PEGA  
    Utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents
Evénements clés  
16/03/2023
Débat en plénière
16/03/2023
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2583(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PEGA/9/11392