Document reference

1990/0287(COD)  
Protection des données à caractère personnel  
Informations de base  

1990/0287(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Voir aussi 1999/0153(COD)
Abrogation 2012/0011(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/09/1990
Publication de la proposition législative
COM(1990)0314 Eur-Lex link
12/10/1990
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/02/1992
Débat en plénière
11/03/1992
Décision du Parlement, 1ère lecture
T3-0140/1992
15/10/1992
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1992)0422 Eur-Lex link
23/11/1993
Vote en commission,1ère lecture
23/11/1993
Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement
A3-0364/1993
02/12/1993
Décision du Parlement, 1ère lecture
T3-0681/1993
16/06/1994
Débat au Conseil
1769
01/12/1994
Débat au Conseil
1810
20/02/1995
Publication de la position du Conseil
12003/3/1994
15/03/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/05/1995
Vote en commission, 2ème lecture
23/05/1995
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0120/1995
14/06/1995
Débat en plénière
15/06/1995
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0296/1995
24/07/1995
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
24/10/1995
Signature de l'acte final
24/10/1995
Fin de la procédure au Parlement
23/11/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1990/0287(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Voir aussi 1999/0153(COD)

Abrogation 2012/0011(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A; CE avant Amsterdam E 113
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/06427
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Acte final