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1992/0393(COD)  
Protection juridique des bases de données  
Informations de base  

1992/0393(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2016/0280(COD)

Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/01/1992
Publication de la proposition législative
COM(1992)0024 Eur-Lex link
06/07/1992
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/1993
Vote en commission,1ère lecture
09/06/1993
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A3-0183/1993
21/06/1993
Débat en plénière
23/06/1993
Décision du Parlement, 1ère lecture
T3-0369/1993
04/10/1993
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1993)0464 Eur-Lex link
23/11/1993
Vote en commission,1ère lecture
23/11/1993
Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement
A3-0364/1993
02/12/1993
Décision du Parlement, 1ère lecture
T3-0681/1993
10/07/1995
Publication de la position du Conseil
21/09/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/11/1995
Vote en commission, 2ème lecture
20/11/1995
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
13/12/1995
Débat en plénière
14/12/1995
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0615/1995
26/02/1996
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
11/03/1996
Signature de l'acte final
11/03/1996
Fin de la procédure au Parlement
27/03/1996
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1992/0393(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2016/0280(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 100A; CE avant Amsterdam E 057-p2; CE avant Amsterdam E 066
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/06915
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Acte final