Document reference

1996/0016(CNS)  
Élections municipales: droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité  
Informations de base  

1996/0016(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 94/80/EC 1994/0034(CNS)

Sujet
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/1996
Publication de la proposition législative
COM(1995)0499 Eur-Lex link
24/01/1996
Vote en commission
12/02/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/02/1996
Décision du Parlement
T4-0085/1996
13/05/1996
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/05/1996
Fin de la procédure au Parlement
22/05/1996
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0016(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 94/80/EC 1994/0034(CNS)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/07601
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Acte final