Document reference

1996/0217(CNS)  
CE/États-Unis, loi Helms-Burton: protection de l'ordre juridique et des intérêts économiques extérieurs de la Communauté  
Informations de base  

1996/0217(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification 2011/0039(COD)

Sujet
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/07/1996
Publication de la proposition législative
COM(1996)0420 Eur-Lex link
01/10/1996
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
21/10/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/1996
Vote en commission
21/10/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/10/1996
Débat en plénière
25/10/1996
Décision du Parlement
T4-0564/1996
22/11/1996
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/11/1996
Fin de la procédure au Parlement
29/11/1996
Publication de l'acte final au Journal officiel
24/02/1997
Débat au Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0217(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2011/0039(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 235; Règlement du Parlement EP 163
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
RELA/4/08284
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué