Document reference

1996/0902(CNS)  
Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole, responsabilité membres et fonctionnaires  
Informations de base  

1996/0902(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Abrogation 2012/0193(COD)

Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/12/1995
Publication de la proposition législative
12549/1995
15/01/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/1996
Débat au Conseil
1909
25/04/1996
Vote en commission
25/04/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0130/1996
22/05/1996
Débat en plénière
22/05/1996
Décision du Parlement
T4-0244/1996
04/06/1996
Débat au Conseil
1933
19/06/1997
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/06/1997
Fin de la procédure au Parlement
19/07/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0902(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Abrogation 2012/0193(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.6-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/07432
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Acte final