Document reference
Informations de base
1997/2135(IMM)
IMM - Immunité des députés
Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
09/06/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/10/1997
Vote en commission
21/10/1997
Décision du Parlement
T4-0482/1997
21/10/1997
Fin de la procédure au Parlement
10/11/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
1997/2135(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGL/4/09029
Portail de documentation
-
Parlement européenRapport déposé de la commission, lecture unique08/10/1997EPTexte adopté du Parlement, lecture unique21/10/1997EP
-
TousRapport déposé de la commission, lecture unique08/10/1997EPTexte adopté du Parlement, lecture unique21/10/1997EP