Document reference
2000/0814(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Modification
2012/0036(COD)
Voir aussi
2016/0414(COD)
Sujet
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Modification 2012/0036(COD)
Voir aussi 2016/0414(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique24/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/11/2000EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique24/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/11/2000EP